Délai de paiement d'une facture : ce que dit la loi entre professionnels.

Les trois délais à connaître

• 30 jours — le délai par défaut, à compter de la réception de la marchandise ou de l'exécution de la prestation, quand le contrat ne dit rien.
• 60 jours date de facture — le plafond que les parties peuvent convenir au contrat.
• 45 jours fin de mois — l'alternative possible si elle est expressément prévue au contrat.

Ce qui court automatiquement en cas de retard

Dès le lendemain de l'échéance, deux choses sont dues sans relance préalable : les pénalités de retard au taux prévu dans vos conditions générales (avec un minimum légal), et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement — par facture en retard, une seule fois par facture. Le taux des pénalités et cette indemnité doivent figurer sur vos factures et dans vos CGV.

En pratique : les artisans attendent plus longtemps

Le droit est une chose, le terrain une autre : en France, une facture est payée en moyenne à 44 jours pour environ 36 convenus (chiffres sourcés sur notre page d'accueil). Ce sont les plus petites entreprises qui portent ce décalage — la trésorerie d'une TPE ne peut pas absorber deux ou trois retards en même temps.

Comment nodaq vous aide

Chaque facture émise entre dans l'échéancier avec sa date, le cockpit montre ce qui est en retard, et une campagne de relance se prépare dès qu'une échéance passe — déclenchée uniquement sur votre mandat.

Questions fréquentes

Sources

• Justice.fr — Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

Contenu informatif, à jour au 2026-08-24. Les règles évoluent : vérifiez les textes en vigueur — ceci ne constitue pas un conseil juridique.